Déduction « Louer abordable » prolongée jusqu'en 2022 avec condition de performance énergétique
La loi de finances pour 2020 proroge jusqu'au 31 décembre 2022 la déduction spécifique sur les revenus fonciers des logements loués à loyer maîtrisé sous convention avec l'Anah (dispositif « Louer abordable » ou « Cosse »), qui devait s'éteindre fin 2019. Pour les conventions conclues à partir du 1er juillet 2020, le logement doit respecter un niveau de performance énergétique globale fixé par arrêté.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Concerne les propriétaires bailleurs qui signent une convention avec l'Anah : la déduction (de 15 % à 85 % des revenus bruts selon la zone et le niveau de loyer) reste ouverte jusqu'à fin 2022, sous condition de performance énergétique pour les conventions signées à partir du 1er juillet 2020.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)