Renforcement de la lutte contre l'arbitrage de dividendes
L'article 96 de la loi de finances pour 2025 modifie les articles 119 bis et 119 bis A du CGI : la retenue à la source sur les dividendes s'apprécie au regard du bénéficiaire effectif, et le dispositif anti-abus visant les opérations temporaires autour de la date de détachement du dividende est étendu aux transferts de valeur.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Concerne les investisseurs non-résidents et les établissements financiers qui organisent des cessions temporaires de titres français autour des dates de versement des dividendes pour éviter la retenue à la source. Une partie du dispositif (7° du B du I) entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Débat et vote
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Conseil des ministres
Validation interne