Maintien en 2014 de l'exonération de taxe d'habitation et de contribution à l'audiovisuel public pour les retraités et veufs modestes
L'article 28 de la loi de finances rectificative du 8 août 2014 prévoit que les contribuables exonérés en 2013 de taxe d'habitation au titre du 2° du I de l'article 1414 du code général des impôts (personnes de plus de 60 ans, veuves et veufs aux revenus modestes) restent exonérés de taxe d'habitation sur leur résidence principale en 2014, et bénéficient en 2014 du dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Selon les informations du Gouvernement citées par le Sénat, 236 000 foyers ont conservé en 2014 leur exonération, alors que la hausse de leur revenu fiscal de référence (fiscalisation des majorations de pension, suppression de la demi-part des veuves) les aurait rendus imposables : baisse d'impôt d'environ 86 M€ de taxe d'habitation et 30 M€ de contribution à l'audiovisuel public.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne