Maintien du prêt à taux zéro dans le neuf en zones B2 et C
La loi de finances pour 2018 prévoyait qu'à partir du 1er janvier 2020 le prêt à taux zéro (PTZ) ne financerait plus les logements neufs situés dans les zones B2 et C, où le marché est peu tendu. La loi de finances pour 2020 abroge cette restriction : le PTZ reste ouvert aux logements neufs sur l'ensemble du territoire.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Concerne les ménages primo-accédants sous conditions de ressources qui achètent ou font construire un logement neuf dans les communes des zones B2 et C : ils conservent l'accès au PTZ au-delà de 2019.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)