Abandon du seuil unique de 25 000 € de franchise en base de TVA et maintien des seuils antérieurs
La loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025, issue d'une proposition de loi, abroge la réforme de la franchise en base de TVA prévue par l'article 32 de la loi de finances pour 2025 (seuil unique de 25 000 € au 1er mars 2025, suspendu par le gouvernement avant son application) et rétablit les seuils applicables avant le 1er mars 2025.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les micro-entrepreneurs et petites entreprises restent exonérés de TVA jusqu'à 85 000 € de chiffre d'affaires pour les ventes et 37 500 € pour les prestations de services, avec les seuils spécifiques des avocats, auteurs et artistes-interprètes. Le seuil unique de 25 000 € n'a jamais été appliqué.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Rédaction du projet de loi (PLF ou LFSS)
Ministère compétent
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration