Maintien des taux réduits de cotisations maladie (-6 points) et famille (-1,8 point) pour les employeurs exclus de la réduction générale unique
Le V et le VI de l'article 40 de la LFSS 2026 maintiennent, pour les rémunérations ne bénéficiant pas de la réduction générale dégressive unique (employeurs ayant une réduction spécifique non cumulable, salariés de certaines entreprises affiliés à un régime spécial), une réduction de 6 points du taux de cotisation d'assurance maladie (sous un plafond fixé par décret entre 2,5 SMIC, ou 2,25 SMIC pour ces régimes spéciaux) et de 1,8 point du taux de cotisation d'allocations familiales (sous un plafond entre 3,5 SMIC, ou 3,3 SMIC). L'article entre en vigueur le 1er janvier 2026.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les employeurs concernés (notamment ceux bénéficiant d'exonérations spécifiques non cumulables avec la réduction générale, et certaines entreprises à régime spécial comme celles visées aux 3° et 6° de l'article L. 5424-1 du code du travail) conservent en 2026 des taux réduits de cotisations maladie et famille, alors que ces deux « bandeaux » sont supprimés pour les autres employeurs et fondus dans la réduction générale dégressive unique.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
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Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel