Majoration facultative de 20 % de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires en zone tendue
La loi de finances rectificative pour 2014 permet aux communes de la zone tendue (celles où s'applique la taxe sur les logements vacants) de majorer de 20 %, par délibération, la part communale de taxe d'habitation due sur les logements meublés non affectés à l'habitation principale. Un dégrèvement est prévu pour les personnes contraintes de résider ailleurs pour leur travail, celles hébergées durablement en établissement et celles qui ne peuvent occuper le logement pour une cause étrangère à leur volonté. Pour 2015, les communes pouvaient délibérer jusqu'au 28 février 2015. Le même article recentre la majoration de la taxe foncière sur les terrains constructibles sur les zones les plus tendues.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Propriétaires de résidences secondaires dans les communes de la zone tendue qui ont voté la majoration. Le produit revient à la commune. En 2017, le taux est devenu modulable de 5 % à 60 % (fiche existante).
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne