Majoration de 25 % des revenus professionnels des indépendants non adhérents d'un organisme de gestion agréé
L'article 76 de la loi de finances pour 2006 intègre l'abattement de 20 % dans le barème de l'impôt sur le revenu à compter de l'imposition des revenus de 2006. En contrepartie, les bénéfices industriels et commerciaux, non commerciaux et agricoles imposés selon un régime réel sont retenus pour 125 % de leur montant lorsque leur titulaire n'adhère pas à un centre ou à une association de gestion agréé (1° du 7 de l'article 158 du CGI) ; certains revenus distribués sont également majorés. La mesure porte sur les revenus de 2006, imposés en 2007 (date d'effet retenue au 1er janvier 2007, année de paiement). L'article 34 de la loi de finances pour 2021 a réduit la majoration à 20 %, 15 % puis 10 % pour les revenus 2020 à 2022, et l'a supprimée à compter de l'imposition des revenus de 2023.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les entrepreneurs individuels et professions libérales au régime réel non adhérents d'un organisme de gestion agréé voient leur bénéfice imposable multiplié par 1,25 avant application du barème, de l'imposition 2007 jusqu'à celle des revenus 2022 (avec un taux dégressif à partir des revenus 2020).
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel