La Réunion : majoration départementale facultative de l'accise sur les alcools
L'article 101 de la loi de finances pour 2026 crée l'article L. 313-30-1 du code des impositions sur les biens et services : dans le département de La Réunion, les tarifs particuliers de l'accise applicables aux rhums et spiritueux locaux peuvent être majorés dans la limite de l'écart avec le tarif normal des alcools, et le tarif normal des alcools peut être majoré dans la limite de ce montant et de 200 € par hectolitre d'alcool pur. Les montants sont fixés par le département, qui perçoit le produit (article L. 3443-3-2 du code général des collectivités territoriales).
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Le département de La Réunion peut décider d'augmenter l'accise sur les alcools vendus sur son territoire, jusqu'à 200 € par hectolitre d'alcool pur pour le tarif normal ; le produit lui revient. Aucune délibération du département instituant la majoration n'a été identifiée au 30 octobre 2026.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel