Majoration d'accise finançant les zones non interconnectées et la sortie du GPL en Corse relevée de 0,27 €/MWh
L'article 72 (II et III) de la loi de finances pour 2026 affecte une fraction de la majoration d'accise de l'article L. 312-37-1 du CIBS, qui finance les coûts de production d'électricité des zones non interconnectées, au financement des aides à la sortie du GPL en Corse. Du 1er août 2026 au 31 janvier 2027, cette majoration, applicable aux tarifs normaux de l'accise sur les combustibles et sur l'électricité, est égale à son montant au 31 juillet 2026 augmenté de 0,27 € par mégawattheure.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les consommateurs d'électricité et de combustibles taxés au tarif normal paient 0,27 €/MWh de plus d'accise du 1er août 2026 au 31 janvier 2027.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)