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Majoration exceptionnelle de 100 € de l'allocation de rentrée scolaire 2020
Le décret n° 2020-985 accorde aux familles bénéficiaires de l'allocation de rentrée scolaire une majoration exceptionnelle pour la rentrée 2020, égale à 24,26 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales, soit environ 100 € par enfant. Elle est versée avec l'allocation par la CAF ou l'organisme compétent.
À l'origine de la mesure
InitiateurGVT
Olivier Véran
Gouvernement
Montant
100 €
Impact sur les finances publiques
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Date d'effet
7 août 2020
Impact de la mesure
Une famille percevant l'allocation de rentrée scolaire pour deux enfants a reçu environ 200 € de plus en août 2020.
Références officielles
Numéro de loi : Décret n° 2020-985 du 5 août 2020
JO : JORF n° 0192 du 6 août 2020
Sources
Décret n° 2020-985 du 5 août 2020Officielle
6 août 2020
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
100 %
2 / 2 étapes
Complété
7 août 2020Entrée en vigueur
Application
Immédiate ou à la date prévue
Entrée en vigueur du décret le lendemain de sa publication ; majoration versée avec l'allocation de rentrée scolaire 2020 (date de versement non vue dans le décret)
Complété
6 août 2020Publication au Journal officiel
Publication
Publication du décret n° 2020-985 au JORF n° 0192 du 6 août 2020