Majoration de durée d'assurance pour congé parental étendue aux non-salariés agricoles, artisans et commerçants
L'article L. 351-4-1 du code de la sécurité sociale accorde aux assurés du régime général une majoration de leur durée d'assurance vieillesse égale à la durée du congé parental d'éducation. L'article 108 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 rend cette disposition applicable au régime des non-salariés agricoles (article L. 732-38 du code rural) et aux régimes des artisans et commerçants (article L. 634-2 du code de la sécurité sociale). Les parents affiliés à ces régimes peuvent ainsi faire valider, pour leur retraite, les périodes consacrées à l'éducation d'un enfant dans le cadre d'un congé parental.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les agriculteurs, artisans et commerçants qui interrompent ou réduisent leur activité pour élever un enfant obtiennent, comme les salariés, des trimestres de retraite supplémentaires correspondant à la durée de ce congé.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)