Majoration du complément de libre choix du mode de garde pour les familles bénéficiaires de l'AEEH
La LFSS pour 2019 permet de majorer le complément de libre choix du mode de garde (CMG) lorsque le ménage perçoit l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) au titre d'un enfant à charge, comme c'est déjà le cas pour les familles monoparentales et les bénéficiaires de l'AAH. Selon l'étude d'impact citée par le Sénat, le taux de majoration devait être fixé par décret à 30 %.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Les familles qui font garder un jeune enfant par une assistante maternelle ou une garde à domicile et perçoivent l'AEEH reçoivent un CMG plus élevé. La mesure concerne un nombre limité de familles (33 000 familles percevaient l'AEEH pour un enfant de moins de 6 ans en 2016). Elle s'applique aux gardes réalisées à partir du 1er novembre 2019.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle