Majoration des coefficients d'amortissement dégressif (plan de relance)
L'article 29 de la loi de finances rectificative pour 2008 relève de 0,5 point les coefficients de l'amortissement dégressif (article 39 A du CGI) : 1,75 au lieu de 1,25 pour les biens dont la durée d'utilisation est de trois ou quatre ans, 2,25 au lieu de 1,75 pour cinq ou six ans et 2,75 au lieu de 2,25 au-delà de six ans. La mesure s'applique aux biens acquis ou fabriqués entre le 4 décembre 2008 et le 31 décembre 2009. Les coefficients antérieurs s'appliquent de nouveau depuis 2010.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Les entreprises qui achètent des biens d'équipement amortissables en mode dégressif entre décembre 2008 et fin 2009 déduisent plus vite le coût de ces investissements, ce qui réduit leur impôt sur les bénéfices des premières années.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration