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Majoration de la contribution patronale d'assurance chômage sur les CDD courts et exonération pour l'embauche d'un jeune en CDI

Sur le fondement de l'article 11 de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, l'avenant du 29 mai 2013 à la convention d'assurance chômage, rendu obligatoire par arrêté du 17 juillet 2013, module la contribution des employeurs. La part patronale, normalement de 4 %, passe à 7 % pour les CDD de surcroît d'activité d'un mois au plus, à 5,5 % pour ceux de plus d'un mois et jusqu'à trois mois, et à 4,5 % pour les CDD d'usage de trois mois au plus (hors emplois saisonniers). L'embauche en CDI d'un jeune de moins de 26 ans exonère l'employeur de sa part pendant trois mois (quatre mois dans les entreprises de moins de 50 salariés), si le contrat se poursuit au-delà de la période d'essai.

À l'origine de la mesure

InitiateurGVT
Michel Sapin
Gouvernement
Impact sur les finances publiques

Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.

Date d'effet
1er juillet 2013

Impact de la mesure

Selon l'Unédic, la majoration devait rapporter 150 à 200 millions d'euros par an et l'exonération coûter un montant comparable, pour un effet global neutre sur le régime. Le dispositif s'applique aux contrats prenant effet à compter du 1er juillet 2013.

Références officielles

Numéro de loi : Arrêté du 17 juillet 2013 (avenant du 29 mai 2013) ; loi n° 2013-504, art. 11
JO : JORF n° 0172 du 26 juillet 2013, texte n° 36

Chronologie de la procédure

Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.

100 %
2 / 2 étapes
Complété
26 juillet 2013

Publication au Journal officiel

Publication
Publication au Journal officiel de l'arrêté du 17 juillet 2013 agréant l'avenant du 29 mai 2013, pris sur le fondement de l'article 11 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013.
Complété
1er juillet 2013

Entrée en vigueur

Application

Immédiate ou à la date prévue

Avenant applicable aux contrats prenant effet à compter du 1er juillet 2013, quelle que soit leur date de signature.