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Retraite : majoration de durée d'assurance pour les parents d'un enfant handicapé

L'article 33 de la loi portant réforme des retraites crée l'article L. 351-4-1 du code de la sécurité sociale : les assurés du régime général qui élèvent un enfant ouvrant droit à l'allocation d'éducation spéciale et à son complément bénéficient d'une majoration de leur durée d'assurance d'un trimestre par période d'éducation de trente mois, dans la limite de huit trimestres. Cette majoration s'ajoute, le cas échéant, à la majoration pour enfant de l'article L. 351-4. Cet article ne figurait pas dans le projet de loi initial ; il a été ajouté au cours des débats parlementaires.

À l'origine de la mesure

InitiateurGVT
François Fillon
Gouvernement
Impact sur les finances publiques

Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.

Date d'effet
23 août 2003

Impact de la mesure

Un parent qui élève un enfant lourdement handicapé gagne jusqu'à huit trimestres d'assurance retraite (un trimestre par tranche de trente mois). Aucun chiffrage officiel spécifique n'a été identifié.

Références officielles

Numéro de loi : Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 (retraites), art. 33
JO : JORF n° 193 du 22 août 2003, page 14310 (NOR SOCX0300057L)

Chronologie de la procédure

Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.

100 %
7 / 7 étapes
Complété
23 août 2003

Mise en œuvre administrative

Application

Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration

Entrée en vigueur au lendemain de la publication de la loi.
Complété
21 août 2003

Signature Président de la République

Promulgation

Publication au Journal officiel

Promulgation de la loi n° 2003-775, publiée au Journal officiel du 22 août 2003.
Complété
14 août 2003

Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel

Contrôle constitutionnel

Décision de conformité / censure partielle

Décision n° 2003-483 DC du Conseil constitutionnel.
Complété
24 juillet 2003

Commission mixte paritaire (CMP)

Parcours parlementaire

Désaccord éventuel

Adoption du texte de la commission mixte paritaire par l'Assemblée nationale et le Sénat.
Complété
18 juillet 2003

Débat et vote

Parcours parlementaire
Adoption avec modifications par le Sénat.
Complété
3 juillet 2003

Débat et vote

Parcours parlementaire

Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)

Adoption en première lecture par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence.
Complété
28 mai 2003

Transmission Assemblée nationale

Parcours parlementaire
Dépôt du projet de loi n° 885 portant réforme des retraites, présenté par François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.