Retraite : majoration de durée d'assurance pour les parents d'un enfant handicapé
L'article 33 de la loi portant réforme des retraites crée l'article L. 351-4-1 du code de la sécurité sociale : les assurés du régime général qui élèvent un enfant ouvrant droit à l'allocation d'éducation spéciale et à son complément bénéficient d'une majoration de leur durée d'assurance d'un trimestre par période d'éducation de trente mois, dans la limite de huit trimestres. Cette majoration s'ajoute, le cas échéant, à la majoration pour enfant de l'article L. 351-4. Cet article ne figurait pas dans le projet de loi initial ; il a été ajouté au cours des débats parlementaires.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Un parent qui élève un enfant lourdement handicapé gagne jusqu'à huit trimestres d'assurance retraite (un trimestre par tranche de trente mois). Aucun chiffrage officiel spécifique n'a été identifié.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)