Majoration temporaire de l'IFER pour les centrales photovoltaïques pré-2021
Majoration temporaire de 7,54€/kW du tarif de l'IFER pour les centrales de production d'énergie photovoltaïque mises en service avant le 1er janvier 2021, portant l'IFER de 8,51€ à 16,05€/kW
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Majoration temporaire de 3 ans (2027-2029) de l'IFER sur les centrales photovoltaïques de puissance ≥ 100 kW mises en service avant le 1er janvier 2021 (hors autoconsommation). Tarif majoré de 7,54€/kW portant l'IFER de 8,51€ à 16,05€/kW. Initialement rejeté par l'Assemblée nationale (120 contre 93), rétabli via le 49-3. Les centrales post-2021 conservent le tarif réduit de 3,542€/kW. Produit affecté au budget général de l'État, environ 50 millions €/an.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel