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Majoration temporaire de l'IFER pour les centrales photovoltaïques pré-2021

Majoration temporaire de 7,54€/kW du tarif de l'IFER pour les centrales de production d'énergie photovoltaïque mises en service avant le 1er janvier 2021, portant l'IFER de 8,51€ à 16,05€/kW

À l'origine de la mesure

Rapporteur généralLIOT

Charles de Courson

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Rapporteur généralLR

Jean-François Husson

Les Républicains

Recette estimée

50 000 000 €

Date d'effet

1 janvier 2027

Impact de la mesure

Majoration temporaire de 3 ans (2027-2029) de l'IFER sur les centrales photovoltaïques de puissance ≥ 100 kW mises en service avant le 1er janvier 2021 (hors autoconsommation). Tarif majoré de 7,54€/kW portant l'IFER de 8,51€ à 16,05€/kW. Initialement rejeté par l'Assemblée nationale (120 contre 93), rétabli via le 49-3. Les centrales post-2021 conservent le tarif réduit de 3,542€/kW. Produit affecté au budget général de l'État, environ 50 millions €/an.

Références officielles

Numéro de loi : Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (LFI 2026), art. 76

Sources

Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026official

19 février 2026

Gossement Avocats - Majoration IFER centrales photovoltaïquesanalysis

14 octobre 2025

Timeline de la procédure

Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.

50%

1 / 2 étapes

En attente

1 janvier 2027

Mise en œuvre administrative

Application

Ex. DGFIP. Entrée en vigueur à la date prévue

Entrée en application de la majoration IFER (+7,54€/kW) pour les centrales photovoltaïques de puissance ≥ 100 kW mises en service avant le 1er janvier 2021

Source

Complété

19 février 2026

Signature Président de la République

Promulgation

Publication au Journal officiel

Acteurs

["President de la Republique, Government"]

Loi n° 2026-103 promulguée - Majoration temporaire de l'IFER pour les centrales photovoltaïques pré-2021 (art. 76). Mesure initialement rejetée par l'AN puis rétablie via 49-3.

Source