Majoration modulable de 5 % à 60 % de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires en zone tendue
L'article 97 de la loi de finances pour 2017 remplace la majoration unique de 20 % de la taxe d'habitation sur les logements meublés non affectés à l'habitation principale, dans les communes de zone tendue, par une majoration comprise entre 5 % et 60 % au choix de la commune (article 1407 ter du CGI), sous réserve du taux plafond de taxe d'habitation. Par dérogation, les communes pouvaient délibérer jusqu'au 28 février 2017 pour une application dès 2017.
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Propriétaires de résidences secondaires dans les communes de zone tendue ayant délibéré : majoration de leur taxe d'habitation de 5 % à 60 % au lieu de 20 %.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)