Hausse de la majoration de pension des conjoints survivants de grands invalides de guerre
L'article 115 de la loi de finances pour 2010 relève la majoration de pension versée aux conjoints survivants de grands invalides de guerre (article L. 52-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre) : de 350 à 400 points d'indice et, pour le second barème, de 260 à 310 points. La mesure s'applique à compter de l'entrée en vigueur de la loi, le 1er janvier 2010. La majoration a de nouveau été relevée par la loi de finances pour 2015.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les conjoints survivants de grands invalides de guerre concernés perçoivent une majoration augmentée de 50 points d'indice.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne