Hausse de la majoration de pension des conjoints survivants de grands invalides de guerre
La loi de finances pour 2015 relève la majoration de pension versée aux conjoints survivants de grands invalides de guerre qui leur ont prodigué des soins : de 400 à 450 points d'indice en 2015 puis 500 points en 2016, et de 310 à 360 puis 410 points pour le second barème. La condition d'âge de 60 ans est supprimée et la durée de soins exigée passe de quinze à dix ans.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Conjoints survivants de grands invalides de guerre ayant assuré leurs soins pendant au moins dix ans. La majoration augmente de 50 points d'indice de pension militaire d'invalidité en 2015, puis à nouveau en 2016.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne