Transformation de la majoration de pension pour enfants en montant forfaitaire
L'article remplace, pour les pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2027, la majoration de pension pour enfants proportionnelle à la pension par un montant forfaitaire identique pour les femmes et les hommes, fixé par décret et revalorisé comme les pensions (nouvel art. L. 173-1-6 CSS). Une majoration forfaitaire complémentaire variant selon le nombre d'enfants est prévue dans les régimes de la fonction publique et des marins.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Selon l'exposé des motifs, le forfait doit être fixé pour un coût global du même ordre que le système actuel ; l'annexe 9 chiffre un coût pour la branche vieillesse des régimes de base de 1,4 M€ en 2027, croissant à 53,1 M€ en 2030, l'État (SRE) réalisant une économie.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Examen en commission
Amendements
Conseil des ministres
Validation interne