Majoration du prêt à taux zéro pour les logements neufs basse consommation (BBC)
L'article 100 de la loi de finances pour 2009 prévoit une majoration du prêt à taux zéro, d'un montant maximum de 20 000 euros, pour la construction ou l'acquisition de logements neufs dont la performance énergétique est supérieure à celle qu'impose la réglementation. Les décrets n° 2009-1296 et n° 2009-1297 du 27 octobre 2009 réservent la majoration aux logements bénéficiant du label « bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 » et en fixent le montant à 15 000 euros pour trois occupants ou moins et 20 000 euros pour quatre occupants ou plus. La majoration s'applique aux avances émises à compter du premier jour du mois suivant la publication du décret.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les primo-accédants qui achètent ou font construire un logement neuf labellisé BBC peuvent obtenir 15 000 ou 20 000 euros de prêt à taux zéro supplémentaire selon la taille du ménage. Le rapport général du Sénat estimait le coût de la mesure à 400 000 euros en 2010 et à 32 millions d'euros en 2013 et 2014.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Publication au Journal officiel
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)