Majoration de 50 % de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) pour les surfaces de plus de 2 500 m²
La loi de finances rectificative pour 2014 majore de 50 % le montant de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) dû par les établissements dont la surface de vente dépasse 2 500 m². La majoration s'applique après l'éventuelle majoration de 30 % existante et avant la modulation décidée par l'intercommunalité ; son produit est affecté au budget de l'État.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Grandes surfaces commerciales de plus de 2 500 m² de surface de vente, à compter des impositions dues au titre de 2015. Selon le rapporteur général du Sénat, la mesure devait rapporter environ 200 M€ par an à l'État.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne