Hausse de taxeEn vigueurTaxe d'habitationLocal
Majoration taxe d'habitation - Résidences secondaires
De plus en plus de communes touristiques appliquent la majoration autorisée de 5% à 60% sur la taxe d'habitation des résidences secondaires. La loi de finances 2023 a élargi le nombre de communes éligibles en zones tendues
À l'origine de la mesure
InitiateurHOR
Xavier Roseren
Horizons & Indépendants
Impact sur les finances publiques
Rapporte 150 M€/anestimation 2024 · Collectivités locales
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Date d'effet
1er janvier 2023
Impact de la mesure
Les grandes villes (Paris, Lyon, Bordeaux) ont voté le taux maximum de +60% pour 2023.
Références officielles
Numéro de loi : Loi de finances 2023
Sources
Loi de finances 2023Officielle
1er décembre 2022
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
100 %
4 / 4 étapes
Complété
1er janvier 2024Mise en œuvre administrative
Application
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Entrée en vigueur de la majoration dans 1 461 communes - Taux variable de 5% à 60% selon délibération du conseil municipal
Complété
1er octobre 2023Vote en conseil délibérant
Décision locale
Acteurs
Conseils municipaux (1 461 communes sur 3 697 éligibles)
Date limite pour les conseils municipaux de délibérer sur la majoration applicable en 2024 - 1 461 communes ont voté la surtaxe, dont 539 au taux maximum de 60%
Complété
26 août 2023Publication au Journal officiel
Publication
Publication du décret n° 2023-822 étendant le dispositif à 3 697 communes (contre 308 auparavant) pouvant majorer la taxe d'habitation sur les résidences secondaires de 5% à 60%
Complété
30 décembre 2022Signature Président de la République
Promulgation
Publication au Journal officiel
Loi n° 2022-1726 de finances pour 2023 promulguée - Article 73 modifie la définition des zones tendues et étend le dispositif de majoration