Hors parcours de soins coordonnés : fourchette de majoration du ticket modérateur relevée à 17,5-22,5 % et taux porté à 20 %
Le décret n° 2007-1170 du 2 août 2007 modifie l'article R. 322-1-1 du code de la sécurité sociale : la fourchette dans laquelle l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) fixe la majoration de la participation de l'assuré qui consulte sans avoir désigné de médecin traitant ou sans être orienté par lui passe de 7,5 %-12,5 % à 17,5 %-22,5 %. Jusqu'à la décision de l'UNCAM, l'ancien taux restait applicable. L'UNCAM a fixé la majoration à 20 % par une décision du 29 août 2007, dont l'avis a été publié au Journal officiel du 1er septembre 2007 ; la nouvelle majoration s'applique depuis le 1er septembre 2007. La majoration a ensuite été portée à 40 % à compter du 31 janvier 2009.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les assurés qui consultent hors du parcours de soins coordonnés supportent une part plus élevée du tarif de la consultation, la majoration de leur participation étant portée à 20 %. Aucun chiffrage officiel n'a été identifié.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue