Création d'une majoration régionale de TICPE sur les carburants en Île-de-France au profit du STIF
L'article 24 de la loi de finances pour 2017 crée l'article 265 A ter du code des douanes : le Syndicat des transports d'Île-de-France (STIF, devenu Île-de-France Mobilités) peut majorer la TICPE sur les carburants vendus en Île-de-France, dans la limite de 1,02 €/hl pour les supercarburants et de 1,89 €/hl pour le gazole. Par dérogation, la majoration applicable au 1er janvier 2017 est fixée par la loi à ces montants maximaux. Le produit est affecté au STIF dans la limite de 100 M€, l'excédent étant reversé au budget général. La majoration a été supprimée au 1er janvier 2026 par l'article 20 de la loi de finances pour 2025.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Consommateurs de carburants en Île-de-France : +1,02 €/hl sur les supercarburants et +1,89 €/hl sur le gazole à compter du 1er janvier 2017 ; recettes affectées au STIF plafonnées à 100 M€ par an.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)