Majoration de durée d'assurance retraite pour les anciens élus locaux exécutifs : modalités d'application
L'article 5 de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local a créé l'article L. 161-21-2 du code de la sécurité sociale : une majoration de durée d'assurance d'un trimestre est attribuée pour l'exercice, pendant un mandat complet, d'une fonction exécutive locale (maire, adjoint, président ou vice-président de département, de région, d'intercommunalité à fiscalité propre, conseiller délégué, etc.), dans la limite de trois trimestres. Le décret n° 2026-948 du 12 octobre 2026 définit le « mandat complet », les pièces justificatives et le régime de retraite chargé d'attribuer la majoration. Il s'applique aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2027.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Concerne les anciens élus locaux ayant exercé une fonction exécutive pendant un mandat complet : un trimestre de durée d'assurance retraite par mandat complet, trois au maximum. Les fonctions de conseiller délégué n'ouvrent pas droit à la majoration en cas de mandat parlementaire. Applicable aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2027, sur justificatifs fixés par arrêté.
Références officielles
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue