Majoration unique des allocations familiales à 14 ans
Les décrets n° 2008-409 et n° 2008-410 du 28 avril 2008 remplacent les deux majorations pour âge des allocations familiales, versées à 11 ans et à 16 ans, par une majoration unique versée à partir de 14 ans et fixée à 16 % de la base mensuelle de calcul des prestations familiales. Ils s'appliquent aux enfants dont le onzième anniversaire est postérieur au 30 avril 2008. En 2026, l'âge de la majoration a été repoussé à 18 ans pour les enfants atteignant 14 ans à partir du 1er mars 2026.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les familles percevant des allocations familiales ne reçoivent plus de majoration entre 11 et 14 ans pour les enfants concernés ; la majoration versée à partir de 14 ans est de 16 % de la base mensuelle, au lieu de deux majorations successives.
Références officielles
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue