Maladies professionnelles : reconnaissance possible hors délai de prise en charge et diagnostic encadré par décret
L'article 95 de la LFSS 2026 modifie l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale. Une maladie inscrite dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsque seule la condition de délai de prise en charge n'est pas remplie, après avis d'au moins deux médecins-conseils (qui s'impose à la caisse), s'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel. Un décret en Conseil d'État fixe les modalités générales du diagnostic des maladies des tableaux. Entrée en vigueur par décret : au plus tard le 30 septembre 2026 pour le diagnostic, au plus tard le 1er janvier 2027 pour la reconnaissance hors délai.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Des salariés dont la maladie figure dans un tableau mais a été déclarée après le délai de prise en charge pourront être indemnisés au titre des maladies professionnelles, au plus tard à partir du 1er janvier 2027.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel