Dispositif Malraux transformé en réduction d'impôt de 30 % ou 40 %
L'article 84 de la loi de finances pour 2009 remplace, pour les immeubles dont la demande de permis de construire ou la déclaration de travaux est déposée à compter du 1er janvier 2009, l'imputation sans limite sur le revenu global des déficits fonciers issus de travaux de restauration (dispositif « Malraux ») par une réduction d'impôt (article 199 tervicies du CGI). Elle est égale à 30 % des dépenses de restauration complète d'un immeuble situé en zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (avec déclaration d'utilité publique), et à 40 % en secteur sauvegardé, dans la limite annuelle de 100 000 € de dépenses. Le propriétaire doit louer le local nu, à usage de résidence principale, pendant neuf ans.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les investisseurs qui restaurent un immeuble ancien protégé bénéficient d'une réduction d'impôt d'au plus 30 000 € ou 40 000 € par an, au lieu d'une déduction illimitée de leurs déficits fonciers. Le Voies et moyens 2009, cité par le Sénat, évaluait l'ancien régime à 45 millions d'euros pour 3 700 contribuables.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)