Malus CO2 et malus au poids : abattements pour les véhicules d'au moins huit places détenus par des personnes morales
L'article 58 (I, 5° et 6°) de la loi de finances pour 2026 fixe par année de première immatriculation les abattements appliqués aux véhicules comportant au moins huit places assises détenus par une personne morale. Pour le malus CO2 : 80 g/km et 4 CV entre 2021 et février 2025, 85 g/km et 4 CV de mars à décembre 2025, 90 g/km et 4 CV en 2026, 95 g/km et 5 CV en 2027. Pour le malus au poids : 400 kg en 2022 et 2023, 500 kg en 2024 et 2025, 600 kg à partir de 2026.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les entreprises et autres personnes morales qui immatriculent des véhicules d'au moins huit places (minibus, navettes) déduisent 90 g/km de CO2 en 2026 et 95 g/km en 2027 avant application du barème du malus CO2, et 600 kg de masse pour le malus au poids. Selon l'évaluation préalable, ces abattements suivent la hausse des barèmes de malus.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Conseil des ministres
Validation interne