Malus CO2 et malus au poids : dispositif anti-contournement reporté au 1er janvier 2027
La loi de finances pour 2025 prévoyait, à partir du 1er janvier 2026, de soumettre aux malus CO2 et au poids l'immatriculation postérieure à la première d'un véhicule qui n'avait pas été taxé, ou l'avait été pour un montant nul, lorsqu'une modification le rend taxable. L'article 58 (I, 2° à 4°) de la loi de finances pour 2026 maintient en 2026 les règles antérieures (taxation lors de la modification qui fait d'un véhicule un véhicule de tourisme ou qui lui fait perdre une exonération) et reporte au 1er janvier 2027 l'entrée en vigueur du nouveau dispositif, ajusté au 1er janvier 2028.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
À partir du 1er janvier 2027, un propriétaire qui fait modifier son véhicule (changement de caractéristiques techniques) de sorte qu'il devienne soumis au malus CO2 ou au malus au poids pour un montant non nul devra payer ce malus lors de la nouvelle immatriculation. En 2026, seules restent taxées les modifications qui font d'un véhicule un véhicule de tourisme ou qui lui font perdre une exonération. Le Gouvernement justifiait le report par les travaux nécessaires dans le système d'immatriculation des véhicules.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Débat et vote
Conseil des ministres
Validation interne