Barème du malus automobile 2019 : déclenchement dès 117 g de CO2/km
La loi de finances pour 2019 remplace le barème du malus sur les voitures particulières neuves (article 1011 bis du CGI). Le malus s'applique dès 117 grammes de CO2 par kilomètre (35 €) et augmente par gramme jusqu'à 10 500 € à partir de 191 g/km.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Concerne les acheteurs de voitures neuves émettant 117 g de CO2/km ou plus, immatriculées en 2019 : malus de 35 € à 117 g/km, 1 050 € à 144 g/km, 10 500 € à partir de 191 g/km. Le produit finance les aides à l'achat de véhicules propres (bonus, prime à la conversion). Le barème a été remplacé en 2020.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Conseil des ministres
Validation interne