Passage du malus automobile à la norme WLTP au 1er mars 2020
À compter du 1er mars 2020, date fixée par le décret n° 2020-169, les émissions de CO2 des voitures neuves relevant du nouveau dispositif d'immatriculation sont mesurées selon la procédure WLTP et le malus applique un barème spécifique : il débute à 138 g/km (50 €) et atteint le plafond de 20 000 € au-delà de 212 g/km.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Depuis le 1er mars 2020, une voiture neuve émettant moins de 138 g/km en WLTP n'acquitte pas de malus ; au-delà de 212 g/km, le malus atteint 20 000 €.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Publication au Journal officiel
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP