Malus automobile 2012 : relèvement des trois tranches les plus élevées
La loi de finances pour 2012 relève, à compter du 1er janvier 2012, les montants des trois tranches les plus élevées du malus applicable à l'immatriculation des voitures particulières les plus émettrices de CO2, portés à 1 300 €, 2 300 € et 3 600 €. Elle abaisse aussi de 240 à 190 g de CO2/km le seuil d'entrée dans la taxe annuelle sur les véhicules les plus polluants.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Concerne les acheteurs de voitures neuves fortement émettrices (malus maximal de 3 600 €) et les détenteurs de véhicules émettant plus de 190 g de CO2/km, redevables de la taxe annuelle. Mesure destinée, selon le Sénat, à rapprocher le dispositif bonus-malus de l'équilibre.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne