Hausse de taxeEn vigueurFiscalité automobile
Malus CO₂ à l'achat
Le malus CO₂ à l'achat reste en place avec des seuils resserrés chaque année
À l'origine de la mesure
InitiateurGVT
Bruno Le Maire
Gouvernement
Rapporteur généralEPR
Jean-René Cazeneuve
Ensemble pour la République
🇪🇺
Origine européenne
UEDirective/Règlement
Règlement (UE) 2021/1119 (Loi européenne sur le climat) et paquet Fit for 55
Contexte
Alignement avec les objectifs climatiques européens de réduction des émissions de CO2 de 55% d'ici 2030 et neutralité carbone en 2050
Date de transposition
9 juillet 2021
Date d'effet
1 janvier 2022
Impact de la mesure
Seuil CO2 abaissé de 113 à 108 g/km. Malus maximum porté à 80 000€ en 2026 (70 000€ en 2025). Seuil poids réduit de 1 600 à 1 500 kg. Malus minimum 50€. Objectif 100 000€ maximum en 2028.
Références officielles
Numéro de loi : Code général des impôts (Articles L421-58 à L421-70-1)
Sources
1 janvier 2022
Timeline de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
100%
3 / 3 étapes
Complété
15 octobre 2023Débat et vote
Parcours parlementaire
Possibilité 49.3
Article 97 de la Loi de finances 2024 a introduit les modifications des seuils CO2 (118g/km en 2024). Événement majeur pour documenter l'évolution continue de cette mesure.
Complété
1 janvier 2008Mise en œuvre administrative
Application
Ex. DGFIP. Entrée en vigueur à la date prévue
Entrée en vigueur du malus CO2 à l'achat des véhicules les plus polluants
Complété
25 décembre 2007Signature Président de la République
Promulgation
Publication au Journal officiel
Création du malus CO2 par la loi de finances pour 2008 dans le cadre du Grenelle de l'environnement