Durcissement du malus CO₂ à l'immatriculation en 2021 (seuil 133 g/km, plafond 30 000 €)
L'article 55 de la loi de finances pour 2021 fixe le barème du malus sur les émissions de CO₂ (article 1012 ter du CGI) applicable aux voitures de tourisme immatriculées pour la première fois en France à compter du 1er janvier 2021, mesurées selon la norme WLTP. Le malus s'applique dès 133 g de CO₂/km (au lieu de 138 g en 2020) avec un tarif de 50 €, puis augmente par gramme jusqu'à 29 070 € à 218 g/km ; au-delà de 218 g/km, il est fixé à 30 000 € (contre 20 000 € en 2020). Le même article fixe déjà les barèmes de 2022 et 2023 et crée une taxe sur la masse en ordre de marche à partir de 2022.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les acheteurs de voitures neuves émettant au moins 133 g de CO₂/km paient un malus plus élevé à l'immatriculation en 2021, jusqu'à 30 000 € pour les véhicules les plus émetteurs ; des minorations existent notamment pour les familles nombreuses.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP