Malus CO2 2023 : seuil abaissé à 123 g/km et plafond porté à 50 000 €
L'article 55 de la loi de finances pour 2021 fixe une trajectoire pluriannuelle du malus sur les émissions de CO2 des voitures particulières neuves. Le barème applicable à compter du 1er janvier 2023 démarre à 123 g de CO2/km (50 €), contre 128 g/km en 2022, et atteint 49 047 € à 225 g/km ; au-delà de 225 g/km, le malus est fixé à 50 000 € (contre 40 000 € au-delà de 223 g/km en 2022). Le montant du malus reste limité à 50 % du prix d'acquisition du véhicule. Ces règles, initialement à l'article 1012 ter du code général des impôts, ont été reprises dans le code des impositions sur les biens et services à compter de 2022.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Acheteurs de voitures neuves émettant au moins 123 g de CO2/km : malus de 50 € à 50 000 € en 2023. Le barème a de nouveau été durci au 1er janvier 2024.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)