Malus CO2 à l'achat durci en 2024 : déclenchement à 118 g/km et plafond à 60 000 €
L'article 97 de la loi de finances pour 2024 fixe un nouveau barème de la taxe sur les émissions de CO2 des véhicules de tourisme (malus) : nul en dessous de 118 g/km (méthode WLTP), 50 € à 118 g/km, puis progressif jusqu'à 60 000 € au-delà de 193 g/km (contre un seuil de 123 g/km et un plafond de 50 000 € en 2023). Le même article supprime le plafonnement du malus à 50 % du prix du véhicule, étend la notion de véhicule de tourisme à certains véhicules utilitaires déterminés par décret (de type pick-up) et limite le remboursement de l'abattement pour famille nombreuse.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
L'acheteur d'une voiture neuve émettant 118 g/km paie 50 € de malus en 2024 ; le malus monte à 2 370 € à 151 g/km et à 60 000 € au-delà de 193 g/km. Les véhicules les plus chers ne bénéficient plus du plafonnement à 50 % du prix.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Conseil des ministres
Validation interne