Barème du malus CO2 à l'immatriculation du 1er mars au 31 décembre 2025
L'article 27 de la loi de finances pour 2025 fixe une trajectoire du malus CO2 (méthode WLTP) pour 2025, 2026 et à partir de 2027. Pour la période du 1er mars au 31 décembre 2025, le seuil de déclenchement passe à 113 g de CO2/km et le plafond à 70 000 €. Le barème en puissance administrative est modifié en parallèle.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Malus de 50 € à 113 g/km, croissant jusqu'à 67 467 € à 192 g/km, puis 70 000 € au-delà de 192 g/km. Concerne les acheteurs de voitures neuves thermiques ou hybrides immatriculées entre le 1er mars et le 31 décembre 2025. Les barèmes 2026 (seuil 108 g/km, plafond 80 000 €) font l'objet d'une fiche distincte.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Débat et vote
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Conseil des ministres
Validation interne