Malus cotisations patronales emploi des seniors
Majoration des cotisations patronales d'assurance vieillesse pour les entreprises de 300 salariés et plus qui ne négocient pas de plan d'action en faveur de l'emploi des salariés expérimentés
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les entreprises d'au moins 300 salariés qui n'ont pas négocié d'accord ou de plan d'action annuel en faveur de l'emploi des salariés expérimentés se voient appliquer un malus sur leurs cotisations patronales d'assurance vieillesse. Ce dispositif vise à inciter les grandes entreprises à maintenir et recruter des travailleurs seniors.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Débat et vote
Examen en commission
Amendements