Malus au poids : abattements des hybrides redéfinis, fin de l'abattement des micro-hybrides en 2027
L'article 58 (I, 7°) de la loi de finances pour 2026 réécrit les exonérations et abattements du malus au poids. Les véhicules électriques, à hydrogène et à faible empreinte carbone sont exonérés. Les hybrides rechargeables (autonomie électrique en ville supérieure à 50 km) bénéficient d'un abattement de 200 kg dans la limite de 15 % de la masse, les hybrides non rechargeables (moteurs électriques de 30 kW ou plus) de 100 kg. Les micro-hybrides (moins de 30 kW électriques), qui bénéficiaient d'un abattement de 100 kg depuis 2024, n'en ont plus pour les véhicules immatriculés à partir de 2027.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
À partir de 2027, l'acheteur d'une voiture micro-hybride (assistance électrique de moins de 30 kW) paie le malus au poids sur toute la masse au-delà du seuil, sans l'abattement de 100 kg. Les hybrides non rechargeables gardent 100 kg d'abattement et les hybrides rechargeables 200 kg (au plus 15 % de la masse). Les voitures électriques et à hydrogène restent exonérées.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Conseil des ministres
Validation interne