Malus masse : critère d'émissions de CO2 (125 g/km) pour l'abattement des hybrides non rechargeables
Pour appliquer l'exclusion des véhicules « micro-hybrides » de l'abattement de malus masse prévue au 1er janvier 2027, le critère de puissance électrique (30 kW), jugé invérifiable, est remplacé par un critère d'émissions. Les hybrides non rechargeables émettant moins de 125 g de CO2/km gardent l'abattement ; ceux qui émettent 125 g/km ou plus en sont exclus. L'article recentre aussi le suramortissement des poids lourds et VUL sur les motorisations les moins émettrices.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Le Gouvernement chiffre le volet malus masse à un coût annuel de 22 M€ à compter de 2027 (par rapport au droit actuel).
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Examen en commission
Amendements
Conseil des ministres
Validation interne