Hausse de taxeEn vigueurFiscalité automobile
Malus au poids
À partir de 2024, le malus au poids s'applique aux véhicules dès 1 600 kg (vs 1 800 kg auparavant) avec un barème progressif, élargissant considérablement le nombre de véhicules taxés
À l'origine de la mesure
InitiateurGVT
Bruno Le Maire
Gouvernement
Rapporteur généralEPR
Jean-René Cazeneuve
Ensemble pour la République
Rapporteur généralLR
Jean-François Husson
Les Républicains
🇪🇺
Origine européenne
UEDirective/Règlement
Paquet Fit for 55 et objectifs du Green Deal européen
Contexte
Mesure nationale alignée avec les objectifs climatiques européens de réduction des émissions automobiles
Date de transposition
14 juillet 2021
Date d'effet
1 janvier 2024
Impact de la mesure
Abaissement du seuil de 1 800 kg à 1 600 kg, élargissant considérablement le nombre de véhicules soumis au malus au poids.
Références officielles
Numéro de loi : Loi de finances 2024
Sources
Loi de finances 2024official
1 décembre 2023
Timeline de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
100%
6 / 6 étapes
Complété
1 janvier 2024Mise en œuvre administrative
Application
Ex. DGFIP. Entrée en vigueur à la date prévue
Abaissement du seuil de 1 800 kg à 1 600 kg - Barème progressif de 10 à 30 euros par kilogramme excédentaire
Complété
29 décembre 2023Signature Président de la République
Promulgation
Publication au Journal officiel
Loi de finances pour 2024 promulguée - Abaissement du seuil du malus au poids de 1,8 tonne à 1,6 tonne
Complété
28 décembre 2023Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Contrôle constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Décision du Conseil constitutionnel déclarant le texte partiellement conforme
Complété
28 novembre 2023Débat et vote
Parcours parlementaire
Le Sénat vote le texte modifié du PLF 2024 par 219 voix contre 103 - Amendement adopté pour étendre le malus poids aux véhicules électriques dès 2025
Complété
20 octobre 2023Débat et vote
Parcours parlementaire
Possibilité 49.3
Résultat du vote
49.3
Texte considéré comme adopté à l'Assemblée nationale via l'article 49.3 de la Constitution
Complété
27 septembre 2023Conseil des ministres
Validation interne
Validation interne
Acteurs
["Bruno Le Maire, Thomas Cazenave"]
Présentation du PLF 2024 en Conseil des ministres incluant l'abaissement du seuil du malus au poids de 1 800 kg à 1 600 kg