Management packages : retraits de titres du PEA, imposition au nom du donateur et report en cas d'apport
L'article 24 de la loi de finances pour 2026 ajuste le régime d'imposition des gains de « management packages » créé par la loi de finances pour 2025 (article 163 bis H du CGI). Les titres concernés peuvent être retirés d'un PEA dans les cinq ans sans clôture du plan, la réalisation du gain entraînant la clôture ; le gain est calculé à partir de la valeur des titres à leur acquisition et la limite imposée comme plus-value (trois fois la performance de la société) est diminuée des dividendes et remboursements de capital perçus. En cas de donation, le gain est imposé au nom du donateur. La fraction imposée comme salaire bénéficie d'un report d'imposition lorsque le gain est réinvesti à l'occasion d'un apport ou d'un échange de titres.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Concerne les salariés et dirigeants bénéficiaires de titres de management packages. La plupart des dispositions s'appliquent rétroactivement aux opérations réalisées à compter du 15 février 2025 ; l'imposition au nom du donateur s'applique aux donations intervenues à compter du 20 février 2026 et le report en cas d'apport aux gains réalisés à compter de la même date.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration