Création de MaPrimeAdapt' pour adapter le logement au vieillissement et au handicap
MaPrimeAdapt', distribuée par l'Agence nationale de l'habitat depuis le 1er janvier 2024, finance des travaux d'adaptation du logement à la perte d'autonomie (douche de plain-pied, monte-escalier, barres d'appui…) pour les personnes âgées ou en perte d'autonomie et les personnes en situation de handicap, sous conditions de ressources. Le décret n° 2023-1258 du 22 décembre 2023 étend la compétence de l'ANAH aux propriétaires occupants d'outre-mer pour ces travaux, clarifie son pouvoir de sanction envers les mandataires et supprime l'exigence d'un accord exprès du bailleur pour les locataires, en vue du lancement de l'aide ; les montants sont fixés par le conseil d'administration de l'ANAH.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les ménages éligibles peuvent obtenir une subvention de 50 % (revenus modestes) ou 70 % (revenus très modestes) du montant des travaux, dans la limite de 22 000 € HT de travaux.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.