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MaPrimeRénov' assouplie au 15 mai 2024 et attribuée dans la limite des crédits de l'ANAH

Le décret n° 2024-249 du 21 mars 2024 reporte au 1er janvier 2025 la fermeture du parcours par geste aux maisons classées F et G, lève jusqu'à cette date l'obligation de réaliser un geste de chauffage pour accéder au parcours par geste, conditionne l'aide à la ventilation double flux à un geste d'isolation, et prévoit que la prime est accordée dans la limite des autorisations d'engagement annuelles inscrites au budget de l'Agence nationale de l'habitat.

À l'origine de la mesure

InitiateurGVT
Christophe Béchu
Gouvernement
Impact sur les finances publiques

Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.

Date d'effet
15 mai 2024

Impact de la mesure

À partir du 15 mai 2024, les propriétaires de maisons classées F ou G peuvent encore obtenir MaPrimeRénov' pour des travaux isolés jusqu'à la fin de 2024, sans geste de chauffage obligatoire. L'aide n'est plus due au-delà des crédits annuels de l'ANAH.

Références officielles

Numéro de loi : Décret n° 2024-249 du 21 mars 2024
JO : JORF du 22 mars 2024

Chronologie de la procédure

Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.

100 %
2 / 2 étapes
Complété
15 mai 2024

Entrée en vigueur

Application

Immédiate ou à la date prévue

Application aux demandes de prime déposées à compter du 15 mai 2024.
Complété
22 mars 2024

Publication au Journal officiel

Publication
Publication du décret n° 2024-249 du 21 mars 2024.