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MaPrimeRénov' 2023 : forfaits « rénovation globale » relevés et plafonds de travaux augmentés

L'arrêté du 29 décembre 2022 modifie les barèmes de la prime de transition énergétique (MaPrimeRénov'). Au 1er février 2023, le forfait « rénovation globale » est porté à 10 000 € pour les ménages aux ressources intermédiaires (au lieu de 7 000 €) et à 5 000 € pour les ménages aux ressources supérieures (au lieu de 3 500 €), tandis que les forfaits des poêles à granulés et des ventilations double flux baissent de 500 € pour les ménages très modestes et modestes. Au 1er avril 2023, les forfaits d'isolation thermique sont supprimés pour les ménages aux ressources supérieures en métropole. Le Gouvernement a annoncé au même moment, pour le 1er février, le relèvement du plafond de travaux de MaPrimeRénov' Sérénité de 30 000 € à 35 000 € et, pour MaPrimeRénov' Copropriétés, de 15 000 € à 25 000 € par logement avec des primes individuelles doublées (3 000 € et 1 500 €).

À l'origine de la mesure

InitiateurGVT
Christophe Béchu
Gouvernement
Montant
10 000 €
Impact sur les finances publiques

Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.

Date d'effet
1er février 2023

Impact de la mesure

Propriétaires engageant une rénovation globale : forfait porté à 10 000 € (ressources intermédiaires) et 5 000 € (ressources supérieures). Ménages modestes en rénovation globale accompagnée : plafond de travaux porté à 35 000 €. Les barèmes ont été refondus en 2024.

Références officielles

Numéro de loi : Arrêté du 29 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 (prime de transition énergétique)
JO : JORF n° 0302 du 30 décembre 2022

Chronologie de la procédure

Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.

100 %
3 / 3 étapes
Complété
1er avril 2023

Entrée en vigueur

Application

Immédiate ou à la date prévue

Suppression des forfaits d'isolation thermique pour les ménages aux ressources supérieures en métropole (article 3).
Complété
1er février 2023

Entrée en vigueur

Application

Immédiate ou à la date prévue

Hausse des forfaits « rénovation globale » et baisse des forfaits poêles à granulés et ventilation double flux (article 2).
Complété
30 décembre 2022

Publication au Journal officiel

Publication
Signature de l'arrêté du 29 décembre 2022 (NOR TREL2234391A) et publication au JORF n° 0302 du 30 décembre 2022.