MaPrimeRénov' : fin du financement des chaudières au gaz
L'arrêté du 29 décembre 2022 abroge, au 1er janvier 2023, l'article 1er de l'arrêté du 17 novembre 2020 qui fixait les caractéristiques des chaudières au gaz à très haute performance énergétique éligibles à la prime de transition énergétique (MaPrimeRénov'). Ces chaudières ne sont donc plus financées par MaPrimeRénov'. À compter du 1er avril 2023, les bouquets de travaux éligibles au forfait « rénovation globale » ne peuvent plus comporter l'installation d'un chauffage fonctionnant principalement aux énergies fossiles.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Ménages remplaçant leur chauffage : plus de prime MaPrimeRénov' pour une chaudière au gaz depuis le 1er janvier 2023, et plus de chauffage fossile dans les rénovations globales aidées depuis le 1er avril 2023.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue
Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue