MaPrimeRénov' ouverte à tous les propriétaires occupants puis aux propriétaires bailleurs
L'article 241 de la loi de finances pour 2021 permet de verser MaPrimeRénov' sans conditions de ressources jusqu'au 31 décembre 2022. Le décret n° 2021-59 du 25 janvier 2021, applicable aux demandes déposées à compter du 1er janvier 2021, ouvre la prime aux propriétaires occupants aux revenus intermédiaires et supérieurs, puis, à compter du 1er juillet 2021 et jusqu'au 31 décembre 2022, aux propriétaires bailleurs (logement loué en résidence principale pendant au moins 5 ans) et aux autres titulaires d'un droit réel. Il crée des forfaits pour l'assistance à maîtrise d'ouvrage et la rénovation globale, ainsi que des bonus pour la sortie du statut de passoire thermique et l'atteinte des étiquettes A ou B du DPE. Les travaux commencés entre le 1er octobre et le 31 décembre 2020 sur devis signé dans cette période restent éligibles. Le décret n° 2021-911 du 8 juillet 2021 encadre ensuite l'aide aux bailleurs (information du locataire, déduction de la prime en cas de hausse de loyer) et l'adapte aux territoires d'outre-mer.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Tous les propriétaires occupants, quels que soient leurs revenus, peuvent demander MaPrimeRénov' à partir de 2021, avec des montants modulés selon quatre catégories de ressources ; les propriétaires bailleurs y ont accès à partir du 1er juillet 2021. Le dispositif remplace le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE), supprimé au 1er janvier 2021.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Publication au Journal officiel
Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue
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Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue